Loi Boutin : surface habitable à indiquer dans le bail

La surface inscrite dans un bail correspond à la surface habitable du logement. Elle doit être calculée à partir de la réalité des lieux, pas à partir d’un plan ancien ou d’une estimation. Le mesurage Boutin sert à établir cette donnée à un instant donné, en tenant compte de la configuration du logement au moment du contrôle et des conditions d’accès constatées lors de l’intervention. L’intervention se fait sur place. Les pièces sont mesurées une à une. Seuls les volumes clos et utilisables pour l’habitation sont retenus. Certaines surfaces sont exclues, comme les annexes ou les parties dont la hauteur ne permet pas un usage normal.

Les relevés s’arrêtent à ce qui peut être mesuré sans démontage ni modification du logement. Le résultat est annexé au bail et engage le bailleur sur la surface annoncée. Une différence significative peut entraîner une remise en cause du montant du loyer ou une contestation ultérieure. Cette donnée doit donc être fiable et justifiée. Dans le cadre du dossier locatif, Action Diagnostics intègre ce mesurage avec les autres documents remis au locataire. Les surfaces retenues sont clairement identifiées, les exclusions sont compréhensibles, et le périmètre mesuré est explicite. Le document permet de savoir précisément ce qui a été pris en compte, sans interprétation ni zone floue.