Loi Carrez : une surface qui conditionne l’acte de vente

Lorsqu’un lot de copropriété est vendu, la surface annoncée devient un élément central de l’acte. Une différence constatée après coup peut modifier l’équilibre de la vente et entraîner des conséquences financières. Le mesurage dit “loi Carrez” sert à établir cette surface à partir de ce qui existe réellement, pas à partir d’un plan ancien ou d’une estimation. La superficie retenue correspond aux volumes clos et couverts du lot, calculés selon des règles précises qui écartent certaines parties, comme les surfaces de faible hauteur ou les annexes non prises en compte. L’intervention se déroule sur place. Les dimensions sont relevées dans le lot tel qu’il se présente le jour du contrôle, avec ses particularités, ses décrochés, ses aménagements.

Les calculs sont ensuite établis à partir de ces relevés, sans extrapolation. Le résultat est consigné dans un document annexé à l’acte de vente et engage le vendeur sur l’exactitude de l’information transmise. Une erreur peut donner lieu à une demande de révision du prix dans les conditions prévues par la loi. Action Diagnostics intègre ce mesurage dans le dossier transmis lors de la vente, avec des relevés traçables et une surface clairement justifiée. La fiabilité du document repose sur la rigueur des mesures et sur la cohérence des calculs réalisés.