Mise en copropriété : préparer les constats avant la division du bâtiment

Avant qu’un immeuble soit divisé en lots, certaines informations doivent être établies sur l’état du bâtiment afin de sécuriser les démarches engagées et la constitution des documents initiaux. Cette étape intervient avant la rédaction des premiers documents de vente et conditionne la suite de la mise en copropriété. Les diagnostics réalisés permettent de disposer d’éléments techniques fiables à une date donnée, en fonction de la configuration réelle du bâti et de son usage. Les contrôles sont effectués sur place, sur les parties accessibles, sans démontage, et tiennent compte des limites rencontrées lors de l’intervention.

Les constats portent sur les éléments observables au moment du contrôle et reflètent l’état du bâtiment à cet instant précis. Ils sont intégrés aux documents remis aux futurs copropriétaires et aux annexes des actes. L’information transmise engage le propriétaire initial et peut être utilisée en cas de désaccord ultérieur. Pour éviter les incohérences entre les différents diagnostics, Action Diagnostics intervient en amont et organise les contrôles nécessaires dans un même calendrier. Les rapports remis sont pensés pour être utilisés tels quels dans le cadre d’une division, avec des constats localisés et un périmètre clairement identifié, sans interprétation ni extrapolation.